Conditions générales d'utilisation

jacasse. est un service SaaS (Software as a Service) permettant aux consultants et freelances de créer, planifier et publier du contenu sur LinkedIn à l'aide de l'intelligence artificielle. Le service est édité par GROSBILL CORP, 27 rue Albert Thomas, 94260 Fresnes.

Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur qui crée un compte, accède au tableau de bord ou utilise une fonctionnalité du service. Elles prévalent sur toute condition générale d'achat ou tout autre document émanant de l'utilisateur.

L'accès au service est conditionné à la création d'un compte via l'authentification OAuth LinkedIn. En vous connectant, vous autorisez jacasse. à accéder à certaines informations de votre profil LinkedIn (nom, photo, identifiant) et à publier en votre nom via l'API officielle LinkedIn.

• Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et disposer d'un compte LinkedIn valide.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
• Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis la section Paramètres > Facturationde votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Vous continuez à bénéficier du service jusqu'à cette date.

jacasse. ne pratique pas de remboursement au prorata pour les périodes non utilisées, sauf dans les cas suivants :

• Indisponibilité du service supérieure à 72 heures consécutives imputable à jacasse. (crédit de service ou remboursement au choix).
• Erreur de double facturation (remboursement immédiat).

Pour les abonnements annuels, un remboursement au prorata peut être accordé dans les 14 jours suivant la souscription, sous réserve de moins de 5 générations de posts utilisées.

Vous vous engagez à utiliser jacasse. uniquement à des fins légales et professionnelles. Il est strictement interdit de :

• Utiliser le service pour générer du contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Tenter de contourner les limites de crédit ou d'accéder à des fonctionnalités d'un plan supérieur sans le souscrire.
• Revendre, louer ou sous-licencier l'accès au service à des tiers.
• Automatiser des appels à l'API de jacasse. de façon abusive (scraping, bots).
• Usurper l'identité d'un tiers dans les contenus générés.
• Utiliser le service pour des activités de spam, phishing ou toute pratique interdite par les CGU de LinkedIn.

GROSBILL CORP se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation manifeste de ces règles, sans préavis ni remboursement.

Le plan Essentiel inclut 3 générations de posts par semaine. Une génération correspond à la création d'un nouveau post (sujet + hook + format → post complet). Les modifications et retouches d'un post existant (raccourcir, changer le ton, ajouter un appel à l'action, etc.) sont illimitées et ne sont pas décomptées.

• Le quota de génération se recharge tous les 7 jours ; les générations non utilisées ne se cumulent pas.
• En cas d'atteinte de la limite hebdomadaire, seule la génération de nouveaux posts est suspendue jusqu'à la recharge. Les modifications, la planification et la publication restent actives.
• Le plan Pro offre une génération illimitée, sans quota.

jacasse. utilise exclusivement l'API officielle de LinkedIn, conformément aux Conditions d'utilisation de l'API LinkedIn. GROSBILL CORP ne saurait être tenu responsable des décisions prises par LinkedIn concernant votre compte, notamment en cas de modification des conditions d'accès à l'API ou de suspension par LinkedIn pour des raisons indépendantes de jacasse.

Vous demeurez seul responsable du contenu publié sur votre profil LinkedIn via jacasse., qu'il ait été généré par l'IA ou rédigé manuellement.

GROSBILL CORP s'engage à maintenir une disponibilité du service d'au moins 99,5 % par mois, hors maintenances planifiées.

• Les maintenances planifiées sont annoncées au minimum 48 heures à l'avance par e-mail et sur la page de statut.
• En cas d'indisponibilité non planifiée supérieure à 4 heures, un crédit de service équivalent à la durée de l'interruption sera attribué.

Vous conservez l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus que vous créez, importez ou générez via jacasse. (posts, brouillons, Voice Profile).

Vous accordez à GROSBILL CORP une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de vos contenus uniquement dans le but de fournir le service (stockage, traitement, affichage dans votre interface). Cette licence prend fin à la suppression du compte ou des contenus concernés.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de GROSBILL CORP ne pourra excéder les sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

GROSBILL CORP ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif, y compris la perte de données, de revenus ou de clients, même si la possibilité de tels dommages a été signalée.

GROSBILL CORP peut modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez notifié par e-mail avec un préavis minimum de 30 jours. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, les utilisateurs ayant la qualité de consommateur peuvent recourir gratuitement au service de médiation de la consommation de la Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance (FEVAD).

À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Créteil.